Accessibilité numérique : quelle obligation pour votre site

Deux textes différents imposent l'accessibilité numérique en France, et ils ne visent pas les mêmes entreprises. Le RGAA s'applique au secteur public et aux entreprises privées à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel moyen ; l'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains services, dont le commerce en ligne, mais exempte automatiquement les structures de moins de 10 salariés. Un site vitrine d'artisan ou de commerçant local se trouve, dans la très grande majorité des cas, en dehors des deux.

La réponse, avant tout le reste

Il n'existe pas une obligation d'accessibilité numérique, mais deux régimes, avec deux périmètres et deux seuils.

Le premier vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Il impose le RGAA, référentiel adossé à la norme européenne EN 301 549. Son champ d'application est décrit ainsi par l'administration :

Le second vient de l'European Accessibility Act, transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Il ne raisonne pas par taille d'organisation mais par type de service : commerce en ligne, banque, transport, livres numériques. Et il prévoit une exemption automatique pour les micro-entreprises.

Le seuil « 10 salariés / 2 millions d'euros » que l'on voit circuler appartient à ce second régime. Il n'a jamais été le seuil du RGAA. Les deux chiffres sont souvent mélangés dans un même paragraphe, ce qui donne l'impression qu'un site vitrine de trois pages tombe sous le coup d'une amende de 50 000 €. Ce n'est pas ce que disent les textes.

Le champ d'application exact figure sur accessibilite.numerique.gouv.fr, et les textes eux-mêmes sur Légifrance.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Concrètement, sont concernés par le RGAA une mairie, une communauté de communes, un office public, un délégataire de service public, une structure privée créée pour un besoin d'intérêt général, et une entreprise dont le chiffre d'affaires moyen en France dépasse 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices clos.

Sont concernés par l'EAA les sites qui vendent en ligne, les services bancaires, les services de transport de voyageurs et les livres numériques — sauf si la structure compte moins de 10 salariés et reste sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. Cette exemption est automatique : elle ne suppose ni dossier, ni démonstration d'une charge disproportionnée.

Le résultat est simple à énoncer pour la plupart des entreprises de Bourges et du Cher. Un plombier avec un site de présentation, un restaurant avec sa carte en ligne, un cabinet de trois personnes avec un formulaire de contact : ni le RGAA, ni l'EAA. Un e-commerçant de moins de 10 salariés sous 2 M€ : dans le périmètre de l'EAA par son activité, mais exempté par sa taille.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

Un quart d'heure suffit à savoir où vous vous situez. La démarche tient en quatre vérifications.

Si les quatre points vous placent hors des deux régimes, le dossier est clos sur le plan légal. Vous n'avez ni déclaration d'accessibilité à publier, ni audit à commander, ni schéma pluriannuel à rédiger.

Si l'un des points vous fait entrer dans un régime, l'étape suivante est de lire le champ d'application sur le site officiel plutôt qu'un résumé de blog, le nôtre inclus. La formulation des seuils est précise, et une paraphrase change souvent le sens.

Reste un troisième cas, le plus fréquent : vous n'êtes soumis à rien, et vous voulez quand même un site lisible par une personne malvoyante ou naviguant au clavier. C'est une décision libre, pas une contrainte. Elle se traite au fil des évolutions du site, sans audit formel : contrastes de couleur suffisants, textes alternatifs sur les images, structure de titres cohérente, formulaires dont chaque champ porte une étiquette. Ces quatre chantiers couvrent une part importante des difficultés rencontrées par les utilisateurs concernés, et ils ne demandent pas de refonte.

Ce que ça coûte, et le temps que ça prend

La vérification décrite plus haut ne coûte rien. Elle demande de connaître votre effectif, votre chiffre d'affaires et votre statut juridique — trois informations que vous avez déjà.

Pour une entreprise hors périmètre, le coût de la mise en conformité est donc nul, puisqu'il n'y a pas de mise en conformité à faire. C'est la partie que les offres d'audit préfèrent laisser dans l'ombre.

Pour une entreprise dans le périmètre, le coût dépend de l'état du site existant, du nombre de gabarits de pages et du volume de contenus déjà publiés. Nous ne disposons pas de données chiffrées fiables à publier sur ce point, et nous préférons ne pas avancer une fourchette inventée. Un devis sérieux se construit après avoir regardé le site, pas avant.

Sur le calendrier, un seul repère est certain : l'European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025. Les entreprises concernées ne sont plus dans une période d'anticipation.

Ce qui reste incertain

Trois zones méritent d'être signalées telles quelles.

La qualification d'un service en « commerce en ligne » au sens de l'EAA n'est pas toujours évidente. Un site vitrine qui affiche un catalogue sans paiement ne se range pas au même endroit qu'une boutique complète. Cette frontière se lit dans les textes de transposition, disponibles sur Légifrance, et non dans une règle générale.

La notion de « personne morale de droit privé créée pour des besoins d'intérêt général » recouvre des situations variées. Certaines associations et structures parapubliques y entrent, d'autres non. Le statut ne suffit pas à trancher.

Enfin, nous rapportons ici l'état des textes à la date de publication. Un décret peut préciser un périmètre ou une modalité de contrôle. La page officielle du champ d'application reste la référence à consulter avant toute décision engageant un budget.

Savoir où vous en êtes, sans y passer la journée

Si vous hésitez entre les deux régimes, envoyez-nous l'adresse de votre site, votre effectif et votre activité. Nous vous répondons par écrit sur votre situation au regard des textes, avec le lien officiel correspondant. Si vous êtes hors périmètre, nous vous le disons, et il n'y a pas de suite commerciale. D'autres questions de ce type sont traitées dans notre foire aux questions et sur le blog.